Qu’est-ce qu’une catégorie de dangerosité chez le chien ?
En France, les chiens sont classés en 3 catégories pour ce qui est de leur dangerosité : chiens de 1ere catégorie, chiens de 2ème catégorie et autres chiens.
La catégorisation officielle des chiens considérés comme dangereux est définie par la loi française du 6 Janvier 1999.
Quelles sont les races de chiens légalement considérées comme dangereuses ?
Les chiens de 1e catégorie sont des chiens qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique, mais qui présentent des caractéristiques morphologiques assimilables aux chiens de race American Staffordshire Terrier (exemple « Pitbull »), Mastiff (exemple « Boerbull ») ou Tosa.
Les chiens de 2e catégorie sont les chiens inscrits dans un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (dont le Livre des Origines Françaises ou LOF) de race American Staffordshire Terrier, Rottweiler ou Tosa.
Il convient d’ajouter les chiens dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables à celles du Rottweiler (mais qui ne sont pas inscrits au LOF).
Quelles sont les obligations pour les propriétaires de chiens considérés comme dangereux ?
La loi de 1999 définissant la dangerosité des chiens prévoit un certain nombre d’obligations pour les propriétaires :
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1e catégorie |
2e catégorie |
| Etre majeur |
X |
X |
| Avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2) |
X |
X |
| Interdiction de cession même à titre gratuit |
X |
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| Ne pas stationner avec le chien dans un lieu public |
X |
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| Ne pas prendre les transports en commun avec le chien |
X |
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| Maintenir le chien en laisse et muselé sur la voie publique |
X |
X |
| Obtenir un permis de détention (depuis la loi du 20 Juin 2008) |
X |
X |
Ces obligations sont complétées par celle de la loi du 20 Juin 2008 qui prévoit en plus de ces obligations initiales l’obligation pour tous les détenteurs de chiens de catégorie 1 ou 2 d’obtenir un permis de détention.
Pour les chiens de catégorie 1 ou 2, âgés de 3 à 12 mois, un permis de détention provisoire est délivré par la Mairie sur simple demande.
Pour obtenir le permis de détention définitif, le détenteur doit présenter les éléments suivants auprès de la Mairie de sa commune de résidence :
| 1e catégorie |
2e catégorie |
| Pièce d’identité du détenteur |
X |
X |
| Carte d’identification du chien (ICad) |
X |
X |
| Vaccination antirabique en cours de validité (passeport européen) |
X |
X |
| Attestation d’assurance responsabilité civile |
X |
X |
| Certificat de stérilisation/castration (vétérinaire) |
X |
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| Attestation d’aptitude * |
X |
X |
| Compte-rendu de l’évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire |
X |
X |
*L’attestation d’aptitude est délivrée à une personne, pour toute sa vie, et n’a pas besoin d’être renouvelée lors de l’acquisition d’un autre chien de catégorie. Elle est délivrée par des personnes habilitées (éducateurs, vétérinaires) dans le cadre de la formation des Maîtres et ne nécessite pas la présence d’un animal.
Une fois ce permis de détention obtenu, il convient de maintenir à jour certains documents et de les présenter à la Mairie :
- Vaccination antirabique,
- Attestation d’assurance,
- Evaluation comportementale (dans le cas ou une réévaluation a été demandée lors de la première évaluation)